Le bail de résidence principale non meublé (le contrat type de location vide) s’applique aussi bien à la location d’un appartement, d’une maison ou d’un studio pour autant qu’il constitue la résidence principale du locataire et que le logement soit loué sans meuble. Au Texas, la Property Tax est un pourcentage (de 2 à 2,5% environ) de la valeur «cadastrale» du bien («market value», de l’ordre de 75% à 85 % de la valeur réelle du bien). On trouve facilement en ligne l’information sur cette valeur cadastrale et sur le montant de la property tax de l’année précédente. Elle est souvent mentionnée dans le descriptif des annonces de vente, sur Article 24 de la loi du 21 Juillet 1994 «Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire. A défaut, la caution ne Lors de la signature d’un contrat de location, et tout au long de celle-ci, le propriétaire ou le bailleur est tenu de présenter un certain nombre de documents à l'occupant des lieux. En signant un bail de location meublée, vous devenez Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Au préalable, il faut remplir le formulaire CERFA P0i. « Déclaration de début d’activité ». Ce formulaire est à envoyer RCS (greffe du tribunal de commerce) dont dépend le logement. Un numéro de SIRET/SIREN vous sera attribué par le greffe.

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« Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant

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Lors de la signature d’un contrat de location, et tout au long de celle-ci, le propriétaire ou le bailleur est tenu de présenter un certain nombre de documents à l'occupant des lieux. Trois documents doivent obligatoirement être annexés au contrat de location : le diagnostic de performance énergétique (Dpe) ; le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ; et - si le logement est

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